Mutuelle santé entreprise Mayotte

Mutuelle santé entreprise Mayotte

Tout savoir sur la mutuelle santé entreprise Mayotte.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont soumises au régime de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ainsi, l’employeur est dans le devoir de déterminer une complémentaire santé qu’il finance à 50 % pour ses salariés. L’organisme doit proposer un panier de soins minimal pour assurer une couverture sociale convenable aux employés. Théoriquement, votre employeur peut vous obliger à souscrire un contrat avec la mutuelle d’entreprise – et vous n’avez normalement pas la possibilité de refuser.

Peut-on choisir sa complémentaire santé quand on est salarié ?

Si vous entrez dans une entreprise, vous devez souscrire à sa mutuelle : la mutuelle d’entreprise obligatoire est choisie par l’employeur lui-même, le plus souvent en collaboration avec des partenaires sociaux. Elle ne se détermine généralement pas en concertation avec les salariés. Cependant, des prestations de remboursement vous sont garanties, puisque le chef d’entreprise doit proposer à ses salariés un panier de soins minimal comprenant la prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation ou encore un remboursement forfaitaire des frais dentaires et d’optique. Seuls certains cas particuliers permettent de refuser la mutuelle d’entreprise.

Peut-on résilier ou refuser une mutuelle santé entreprise Mayotte

Les conditions de non-adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire varieront selon la situation de l’assuré et les accords de branche, mais dans certains cas de figure le salarié peut choisir de ne pas souscrire à la complémentaire de l’entreprise. Les cas particuliers concernent les salariés présents dans l’entreprise durant la mise en place du dispositif, ou bénéficiant déjà d’une complémentaire, les apprentis, les salariés à temps partiels ou embauchés pour un CDD de moins d’un an (12 mois).

Tout refus d’adhérer à la mutuelle santé entreprise à Mayotte doit être consigné : la rédaction d’une dispense d’adhésion est obligatoire (elle doit être signée par les deux parties) et réalisée lors de l’embauche ; ce document devra être conservé par l’employeur en cas de contrôle par l’URSSAF.

Dans quelles situations peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

La protection sociale d’entreprise n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS. De même, si vous disposez d’une couverture individuelle, vous pouvez être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise – tant que votre contrat est valide. D’autres types de couvertures permettent de refuser la mutuelle d’entreprise : régime frais de santé collectif obligatoire, contrat d’assurance de groupe « Madelin », régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire dépendant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – ou encore mutuelle des agents de l’État et collectivités territoriales.

Mutuelle santé entreprise Mayotte

Mutuelle santé entreprise Mayotte

Quelle modification va entraîner la loi sur la mutuelle santé entreprise Mayotte

A partir de janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront fournir à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective, ou l’adapter si elle existe déjà et qu’elle n’est pas conforme à la future législation.

Un socle de garanties minimales est notamment prévu (par un décret) afin de garantir des remboursements minimums aux salariés couverts par la complémentaire de l’entreprise.

Pourquoi cette loi

Avant cette loi, aucun accord n’obligeait les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés une mutuelle d’entreprise, sauf dans les secteurs où des accords de branches l’imposaient (c’était notamment le cas dans la coiffure, l’agriculture, l’hôtellerie ou la restauration notamment). Or la loi nº 2013-504 dite « ANI » (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013 a fixé un cadre pour pallier à cette absence d’obligation pour les entreprises. Elle a été votée par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel. Sa première étape, portant sur la généralisation de la couverture santé pour les salariés, a été lancée à partir de l’été 2013.

Qui est concerné 

La loi concernera l’ensemble des dirigeants et des salariés d’une entreprise (non-cadres et cadres). Les ayants droits des salariés pourront également être concernés (enfants, conjoints, personnes à charge).

Mutuelle santé entreprise Mayotte

Mutuelle santé entreprise Mayotte

 

 

 

 

Les avantages d’une mutuelle santé entreprise Mayotte

En souscrivant à la mutuelle de leur entreprise, les assurés bénéficient de plusieurs avantages : d’un point de vue fiscal, le salarié peut déduire les cotisations salariales de son salaire brut imposable. De plus, le coût d’une mutuelle obligatoire est en moyenne moins élevé que celui d’une mutuelle individuelle. Or, le salarié peut faire bénéficier de sa mutuelle à ses ayants droits (enfants de moins de 16 ans ou 26 ans s’ils sont aux études, conjoints) afin de leur assurer une protection santé souvent meilleure qu’avec une mutuelle « traditionnelle » : les garanties proposées (remboursements) sont souvent plus élevées, à contrat égal, qu’avec les mutuelles individuelles.

Les inconvénients de la mutuelle d’entreprise obligatoire

L’inconvénient principal de la mutuelle d’entreprise obligatoire est qu’elle n’est pas personnalisée : prévue pour l’ensemble des salariés d’une entreprise, le contrat n’est pas conçu à titre individuel mais collectif. Si des garanties peuvent être inadaptées à certaines attentes spécifiques, les prestations de base sont généralement suffisamment qualitatives pour compenser cette faiblesse structurelle.

Les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise

Un décret (publié au journal officiel le 10 septembre 2014) a fixé l’année dernière les garanties minimales que doivent proposer les mutuelles d’entreprise (le « panier de soins », c’est à dire la couverture minimale). Il assure la prise en charge :

a) d’un forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

b) de l’intégralité du ticket modérateur, c’est à dire le reste à charge lors des consultations et prestations remboursables par la caisse d’assurance maladie obligatoire de l’assuré

c) des frais dentaires et d’orthopédie dentofaciale, à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.

d) d’un forfait pour les frais d’optique (tous les deux ans), à hauteur de 100€ pour les verres simples, 150€ pour les équipements mixtes et 200€ pour les verres dits « complexes » (correction fort et/ou verres progressifs).

Comment les entreprises choisissent-elles leur organisme assureur

Les entreprises peuvent choisir un organisme parmi les assureurs reconnus par l’Etat, tout en mettant ces derniers en concurrence avant le choix final. Si le contrat choisi par l’entreprise est dit « responsable », il peut ouvrir droit à une exonération des charges sociales, à la condition qu’il respecte certaines règles précises sur les garanties offertes.

L’entreprise devra comparer les assureurs en tenant compte de différents éléments :

a) du nombre de salariés concernés par le dispositif

b) les niveaux de prestations couverts par la mutuelle

c) les tarifs annoncés sur les devis réalisés lors de la mise en concurrence

De fait, les mutuelles d’entreprises sont généralement intéressantes pour les entreprises elles-mêmes : les grands groupes ont des capacités de négociation importantes puisqu’ils disposent de nombreux salariés.

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise permettra également à la société concernée de bénéficier d’avantages fiscaux, puisque  le financement de la complémentaire santé sera déductible du résultat imposable.

La participation financière de l’employeur doit être équivalente à au moins 50% de la cotisation, le reste étant versé par le salarié.

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